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Proposition d’édit sur la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme présentée par la Société Civile

Submitted by admin on Thu, 04/09/2020 - 19:57

Se conformant aux dispositions de l’article 203 point 1 de la constitution telle que modifiée en certaines de ses dispositions, la Société civile propos le projet de l’édit provincial de protection des DDH qui poursuivra notamment les objectifs suivants: