Communiqué de Presse Conjoint No 010/ONGDH/2017

Les ONGDH dénoncent la condamnation à 8 mois de servitude pénale de quatre Défenseurs des droits de l’Homme par le Tribunal de Paix de Lubumbashi.

RDC, le 30 aout 2017, les organisations de défense des droits de l’homme sont vivement préoccupées par la condamnation que vient de prononcer le Tribunal de paix Lubumbashi Kamalondo opposant le Ministère Public contre les prévenus Patrick MBUYA, Jean MULENDA, Erick OMARI et Jean Pierre TSHIBITSHABU poursuivis de provocation et incitation aux manquements envers l’autorité publique sur pied des articles 135 bis et 135 ter du code pénal congolais livre 2 dans l’affaire inscrite sous RP 9070.

Pour rappel, les quatre activistes avaient été arrêtés le 31 juillet 2017 pendant qu’ils voulaient se rendre au bureau de la Ceni/Haut katanga où un mémorandum devrait être déposé pour réclamer la publication du calendrier électoral conformément à l’accord du 31 décembre 2016. Ils ont tout d’abord été arrêté au cachot de la police service spéciaux ville et transféré ensuite au parquet de grande instance de Lubumbashi qui avait ouvert le dossier sous le RMP 11147/PRO21/PSM. Le magistrat instructeur les avait entendu et avait estimé pour sa part que les faits étaient graves, chose qui avait justifié sa décision de les placer sous mandat d’arrêt provisoire et les acheminer dans des conditions inhumaines à la prison de la kasapa. Quatre jours après ils sont passé en chambre de conseil devant le Tribunal de paix Lubumbashi Kamalondo qui avait décidé de confirmer leur détention sans que l’ordonnance y afférente ne soit motivée. Leurs avocats ont formé appel contre cette décision et le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi qui avait statué là-dessus n’avait fait que confirmer la décision du premier juge sans en donner des arguments convaincants.

Il convient toutefois de signaler que pendant que l’affaire était encore en appel devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi, le parquet de la république avait déjà envoyé le dossier en fixation le 09 aout 2017 sans attendre la décision du juge d’appel. Et par la même occasion le parquet général avait décidé que le dossier soit disjoint en vue de séparer le dossier des quatre activistes de celui de Maitre Timothée MBUYA en raison de sa qualité d’avocat et qui ne pouvait être entendu que par le parquet général et non le parquet de la république.

Ayant été envoyée en fixation, l’affaire inscrite sous le RP 9070 était passée en audience foraine à la prison kasapa devant le Tribunal de paix Lubumbashi Kamalondo en date du 11 aout 2017 et à l’issu de cette audience l’affaire avait été prise en délibéré pour le jugement qui vient d’intervenir 15 jours après soit ce mardi 29 aout 2017 contrairement aux prescrits de la loi qui recommande aux juges de se prononcer dans 8 jours.

Les ONGDH, condamnent fermement cette décision qui ne fait que confirmé l’instrumentalisation de la justice en rapport avec les quatre défenseurs des droits de l’homme qui n’ont fait exprimé leur opinion en se fondant sur l’article 26 de notre constitution et en respectant toute la procédure en la matière.

Par ailleurs, les ONGDH dénoncent les intimidations, les menaces de mort ainsi que les filatures dont font l’objet certains avocats et activistes des droits de l’homme impliqués dans ce dossier. C’est le cas de Monsieur ASLAN de la Lucha qui a été visité hier par des personnes armées non autrement identifiées qui lui ont brutalisé et administré des coups en laissant tomber une balle dans sa maison.

Vu ce qui précède les ONGDH recommandent :

Aux autorités judiciaires

De laisser les juges de dire le droit en toute indépendance

Aux autorités politico administratives

De ne pas s’impliquer dans les dossiers judiciairesen rapport avec les défenseurs des droits de l’homme

A la police nationale congolaise

De veiller à la sécuritéde tous les activistes des droits de l’homme

LES ORGANISATIONS DES DROITS HUMAINS SIGNATAIRES

AFEMDECO : Association des femmes pour le développement communautaire
ACIDH : action contre l’impunité et les droits humains
ACAT/Haut lomami : Action chrétienne contre la torture et la peine de mort section de haut lomami
AJD : Action pour la justice et le développement
ARPC : Alliance pour la révolution de la conscience
ASADHO/Kat Association africaine de défense des droits de l’homme section du Katanga
COSCET : Comité de suivi pour la contribution des communautés et églises à la transformation humaine
CORES : Congrès pour le renouveau syndical
CEIPEDHO : Centre international de promotion et développement et des droits humains
CDH : Centre pour les droits humains et le droit humanitaire
FAR : Femme d’action pour le réveil
FDH : fédération des droits de l’homme
INAFDH : Institut africain de formation en droits humains
HR : Human rescue
H A : Héritiers d’Afrique
HDH : Humanisme et droits humains
GD : Génération Déterminée
GANVE : Groupe d’action non violente évangélique
LIBERTAS
LICOF : Ligue contre la fraude et la corruption
LIC : ligue internationale des conseillers
LINAPEDHO : ligue nationale paysanne des droits de l’homme
MEEDAF : Mobilisation, encadrement, écologie et défense des droits humains par les amis des familles démunies
RCH : réseau des communicateurs humanitaires
JUSTICIA asbl
VS : voix du savoir